Le produit vendu est conforme aux spécifications mentionnées sur le bon de commande du …../…../……
Le prix applicable est celui fixé sur le bon de commande, en application des tarifs en vigueur au jour de sa signature.
Il en va de même en ce qui concerne le prix de la maintenance. Cependant, ce dernier pourra être révisé ou modifié chaque année par Cerfrance Alliance Centre, pour application l'année suivante.
Il est demandé au client de verser 30 % à la commande. Si le règlement par prélèvement est accepté, la facture est à solder dans le mois qui suit sa date d’émission. Pour un règlement par chèque, le solde de la facture sera payé à la livraison. Au-delà, le client supportera des intérêts de retard de 1 % par mois.
En cas de récupération du matériel pour non paiement, les acomptes versés resteront acquis de plein droit à Cerfrance Alliance Centre à titre d’indemnités d’utilisation, de vétusté.
* Propriété des marchandises et du matériel vendu :
Le vendeur en conserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix, ce, conformément à la loi n°80-335 du 12/05/1980.
* Propriété des progiciels :
Les logiciels distribués par Cerfrance Alliance Centre demeurent en tout état de cause la propriété pleine et entière du distributeur, ou de leur concepteur, en ce qui concerne les logiciels d’exploitation. Cependant, dès remise de la chose, l'acheteur supporte les risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Le présent contrat prend effet à compter de son acceptation par les deux parties, pour une durée indéterminée.
Il sera reconduit tacitement et automatiquement, sauf manquement d’une des parties à ses obligations, ou résiliation unilatérale d’une des parties expressément demandée par lettre recommandée trois mois avant la date de reconduction du contrat.
Le « licencié » est un utilisateur des produits diffusés par Cerfrance Alliance Centre. A ce titre, Cerfrance Alliance Centre l'autorise à utiliser pour ses propres besoins les logiciels commandés. Cette utilisation n'est ni exclusive, ni transmissible, sauf consentement écrit de Cerfrance Alliance Centre. Elle est nominative pour chaque utilisateur et correspond à une utilisation sur le matériel désigné sur le bon de commande.
Si un groupe se constitue autour d'une machine, chaque entreprise recevra son propre fichier personnalisé.
Toute nouvelle machine achetée par le groupe est considérée comme une nouvelle installation et donne lieu à l'acquisition d'une nouvelle licence programme.
Si le client désire conclure une licence d’entreprise permettant une installation sur tous les postes ou sur un certain nombre de postes de son entreprise (en réseau), cette faculté fera l’objet d’un avenant au contrat.
Il est précisé que le terme poste recouvre la configuration comprenant un écran et un clavier.
Il est strictement interdit au licencié d’utiliser le progiciel en « service bureau » pour fournir des prestations de service rémunérées à des tiers.
De plus, sous condition d'un préavis de six mois, Cerfrance Alliance Centre se réserve la possibilité de ne plus assurer la maintenance sur des matériels qui ne sont plus adaptés aux progiciels.
L’utilisateur est autorisé à effectuer une copie du progiciel aux seules fins de sauvegarde, et demeure responsable de la sécurité physique de cette copie.
En vertu de l’article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le progiciel ainsi que la documentation qui y est associée, sans le consentement de l’auteur.
La violation de l’un des droits de l’auteur du progiciel est un délit de contrefaçon, sanctionné pénalement par l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie de deux ans de prison et de 150 000 € d’amende.
Au cas où le bénéficiaire, volontairement ou involontairement, aurait laissé ou rendu possible la diffusion du logiciel ou des documents y afférent, il aura à payer, au titre des dommages et intérêts, et pour chaque logiciel reproduit sans autorisation, une indemnité égale à six fois le prix public de vente du progiciel, à l’époque des faits. Cette clause pénale sera appliquée sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'assistance technique et la maintenance comprennent :
La licence d'utilisation du progiciel rend obligatoire pour le client le paiement d'une redevance annuelle selon le tarif en vigueur aux conditions suivantes : facturation annuelle (la première année civile d’utilisation est proratisée en conséquence).
Le non-paiement de cette assistance est considéré comme un arrêt de l'utilisation du progiciel et l'utilisateur s'engage à restituer tous les supports fournis et toute documentation se rapportant au progiciel.
Ne sont pas compris dans la maintenance annuelle
Cerfrance Alliance Centre est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité du progiciel aux spécifications décrites dans sa documentation.
Le licencié assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du progiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :
Le licencié reconnaît expressément avoir reçu du concédant toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
Le concédant ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects (même si il a été informé de la possibilité de tels dommages), de même, il ne pourra être tenu pour responsable des modifications apportées aux logiciels, réalisées par des tiers non mandatés par lui.
Le licencié sera seul responsable de l’utilisation du logiciel.
Lorsque Cerfrance Alliance Centre n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1.s du code civil), et en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
Si l’une quelconque des clauses du contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat.
Les parties font élection de domicile à leur adresse respective figurant sur ce document et en cas de litige, seuls les tribunaux du lieu du siège social de Cerfrance Alliance Centre seront compétents.
Réf client : …………………………………………
Le : ….. /…../…..
Nom client : …………………………………...
Signature du licencié :
